Vers une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Prescription Civile
  • Responsabilité contractuelle
  • Prescription
  • Point de départ
  • Banque
  • Action en responsabilité contractuelle
  • Crédit

type de document

ART

résumé

(Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954, D. 2021. 76 ; RTD civ. 2021. 421, obs. P. Jourdain)

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