La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Action Paulienne
  • Recevabilité
  • Créance certaine
  • Absence de certitude
  • Imputabilité

type de document

ART

résumé

(Com. 24 mars 2021, n° 19-20.033, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 696)

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