De la non-conformité des démarches du débiteur d'une condition suspensive aux prévisions contractuelles

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Non-accomplissement
  • Non-conformité aux stipulations contractuelles

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 1er avr. 2021, n° 19-25.180, inédit ; Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-24.290, inédit ; Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 20-11.224, inédit, D. 2021. 134)

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