Heureuse confirmation du revirement de jurisprudence à la lumière de la loi nouvelle en matière de TEG

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PrÊt
  • Taux d'intérêt conventionnel
  • Taux effectif global
  • Mention
  • Sanction

type de document

ART

résumé

(Com. 24 mars 2021, nos 19-14.307 et 19-14.404, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 692)

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