L'équilibre du contrat à la lumière de l'innovation qu'il permet

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation du contrat
  • Déséquilibre contractuel
  • Clause de résiliation anticipée
  • Economie générale du contrat

type de document

ART

résumé

(Com. 31 mars 2021, n° 19-16.214, inédit)

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