De la promesse assortie d'un délai d'option implicite

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Promesse de contrat
  • Promesse unilatérale de vente
  • Durée indéterminée
  • Délai raisonnable

type de document

ART

résumé

(Com. 27 janv. 2021, n° 18-22.492, inédit)

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