Responsabilité de l'expert-comptable en droit fiscal : la jurisprudence est rigoureuse

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Liability
  • French Accounting Law
  • Chartered accountant
  • Tax declarations
  • Expert-comptable
  • Déclarations fiscales
  • Faute
  • Responsabilité

type de document

ART

résumé

Commentaire de l'arrêt : Cass. com., févr. 2007, no 06-10109, V. Dans cette affaire, le jugement de première instance a été infirmé par la cour d'appel qui a estimé que la responsabilité du professionnel n'était pas engagée dans la mesure où il était seulement chargé d'une « mission ponctuelle de rédaction de déclarations fiscales », n'incluant pas la déclaration de la plus-value sur cession de titres confiées à un tiers sur les conseils duquel M. X. avait estimé qu'il n'était pas assujetti aux obligations déclaratives permettant de bénéficier du report d'imposition. La cour d'appel a considéré que l'expert-comptable était tenu d'une obligation de conseil qui ne s'exerçait cependant que dans les limites fixées à sa mission. Dès lors se posait le problème de la détermination de l'ampleur de l'obligation de l'expert-comptable en ce qui concerne l'établissement de la déclaration de revenu de son client. La Haute juridiction en censurant l'arrêt de la cour d'appel apporte une contribution supplémentaire à la définition de l'étendue de cette obligation (I) qui conduit à s'interroger sur sa nature (II).

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