Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation

auteurs

  • Grundeler Guillaume

mots-clés

  • Société en General
  • Dissolution
  • Survie de la personnalité morale
  • Associé
  • Obligation aux dettes

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D)

plus d'information