Erreur sur la substance et activité illicite

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Erreur
  • Erreur sur la substance
  • Licéité de la chose

type de document

ART

résumé

(Com. 30 sept. 2020, n° 18-18.239, inédit)

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