Prouver le défaut de paiement contre et outre la quittance requiert un écrit : une solution à revoir ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Preuve
  • Preuve contre et outre le contenu de l'acte
  • Défaut de paiement
  • Quittance
  • Preuve par écrit

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-10.885, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; AJ fam. 2019. 344, obs. N. Levillain)

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