Extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre : qu'est-ce au juste que deux actions « tendant à un seul et même but » ?
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auteurs
mots-clés
- Prescription
- Interruption
- Extension à une autre action en justice
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 9 mai 2019, nº 18-14.736, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; Civ. 3e, 18 avr. 2019, nº 18-10.883, inédit, AJDI 2019. 553)
