Des qualités pour agir et pour défendre du cessionnaire d'une créance

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Cession de Creances
  • Accessoire
  • Action en justice
  • Transfert
  • Cessionnaire

type de document

ART

résumé

(Com. 29 mai 2019, n° 17-24.845, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1165 ; AJ Contrat 2019. 352, obs. C. Paulin ; Com. 15 mai 2019, n° 17-27.686, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1100 ; AJ Contrat 2019. 355, obs. D. Houtcieff)

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