Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Clause de déchéance
  • Prérogative contractuelle

type de document

ART

résumé

(Com. 19 juin 2019, n° 17-26.635, inédit)

plus d'information