Regain d'incertitude quant au préjudice réparable en cas d'action en seuls dommages-intérêts pour dol

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Dol
  • Dommages-intérêts
  • Préjudice réparable

type de document

ART

résumé

(Com. 5 juin 2019, n° 16-10.391, inédit, AJ Contrat 2019. 402, obs. T. de Ravel d'Esclapon)

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