Déplacement (s) de l'objet de la preuve dans le dol : l'intention dolosive établie par la preuve du caractère déterminant de l'information dissimulée

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vice du consentement
  • Dol
  • Dissimulation intentionnelle
  • Preuve

type de document

ART

résumé

(Com. 9 janv. 2019, n° 17-28.725, inédit, Rev. sociétés 2019. 179, note T. Allain)

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