L'action en réputé non écrit est-elle imprescriptible ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Prescription Civile
  • Nullité
  • Clause réputée non écrite
  • Distinction
  • Prescription
  • Action en nullité
  • Action en réputé non écrit

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, D. 2019. 1033, note A. Etienney-de Sainte Marie ; Paris, 19 déc. 2018, n° 16/25325)

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