Vers un principe de cumul des sanctions légales et contractuelles de l'inexécution du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Inexécution
  • Sanctions contractuelles
  • Sanctions légales

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 14 févr. 2019, n° 17-31.665, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 381 ; RDI 2019. 280, obs. O. Tournafond et J.-P. Tricoire)

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