Changement de concept commercial et engagements contractuels en cours

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Changement de concept commercial
  • Partage des risques

type de document

ART

résumé

(Amiens, 10 janv. 2019, n° 17/01699, SARL Distri Dorengts c/ SAS Carrefour proximité France ; Paris, pôle 5, ch. 5, 8 févr. 2018, n° 15/12544, AJ Contrat 2018. 289)

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