L'abus de droit par abstention : vers un devoir d'exercer son droit

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Société
  • Exécution
  • Abus de droit
  • Abstention
  • Droit d'agrément
  • Cession de droits sociaux
  • Agrément

type de document

ART

résumé

(Com. 6 févr. 2019, n° 17-20.112, inédit, D. 2019. 568, note A. Tadros ; Rev. sociétés 2019. 326, note I. Beyneix)

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