Déontologie violée = contrat annulé ! Quand la déontologie dicte la licéité du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Nullité
  • Objet illicite
  • Violation de la déontologie

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 6 févr. 2019, n° 17-20.463, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 931, note B. Maisonnat ; AJ Contrat 2019. 243, obs. A.-S. Lebret)

plus d'information