Existe-t-il un numerus clausus des vices du consentement ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Contrat
  • Nullité
  • Vice du consentement
  • Exigence

type de document

ART

résumé

(Soc. 23 janv. 2019, n° 17-21.550, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 204 ; ibid. 963, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2019. 268, obs. J. Mouly ; Amiens, 11 déc. 2018, n° 17/00571)

plus d'information