Les normes non encore en vigueur doivent-elles éclairer l'interprétation des normes en vigueur ?
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- Interprétation
- Norme postérieure
- Norme
- Entrée en vigueur postérieure
- Contrat et Obligations
- Loi et Décret
- Formation du contrat
- Loi applicable
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ARTrésumé
(Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-21.170, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 300 ; ibid. 279, obs. M. Mekki ; ibid. 298, avis P. Brun ; ibid. 301, note M. Mekki ; AJDI 2019. 154 ; AJ Contrat 2019. 94, obs. D. Houtcieff ; Soc. 9 janv. 2019, n° 17-22.788 ; Aix-en-Provence, 2e ch., 20 déc. 2018, n° 16/23275 ; Civ. 1re, 5 avr. 2018, nº 17-15.620, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1156, obs. F. Vialla ; ibid. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; RTD civ. 2018. 684, obs. P. Jourdain)
