Le statut juridique du geste commercial

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation du contrat
  • Geste commercial
  • Régime juridique

type de document

ART

résumé

(Com. 12 déc. 2018, n° 17-22.268, inédit ; Bordeaux, 6 nov. 2018, n° 17/06328 ; Paris, 12 déc. 2016, n° 15/22475 ; Aix-en-Provence, 8 nov. 2018, n° 14/21217 ; Dijon, 4 avr. 2019, n° 17/01074 ; Douai, 12 avr. 2018, n° 17/01092 ; Paris, 3 déc. 2018, n° 17/09349 ; Versailles, 16 avr. 2019, n° 17/01969)

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