À qui revient la charge de prouver qu'une chose est hors commerce ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Preuve
  • Charge de la preuve
  • Chose hors commerce

type de document

ART

résumé

(Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.935, inédit)

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