Sous condition de résultats positifs de la glorieuse incertitude de la performance !

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations

type de document

ART

résumé

(Com. 7 nov. 2018, n° 17-26.372, inédit ; Paris, 27 nov. 2018, nos 16/13511 et 16/13488, JS 2019, n° 193, p. 9, obs. X. Aumeran ; Civ. 2e, 25 oct. 2018, n° 17-24.085, inédit)

plus d'information