Des dissuasions financières d'exercer sa liberté de ne plus contracter

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Liberté contractuelle
  • Liberté de ne pas contracter
  • Obligations financières

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 11 oct. 2018, n° 17-23.211, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 279, obs. M. Mekki ; JA 2018, n° 589, p. 11, obs. X. Delpech ; AJ Contrat 2018. 531, obs. F. Buy ; RTD com. 2018. 968, obs. D. Hiez ; Civ. 2e, 25 oct. 2018, n° 17-24.085, inédit)

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