Un point sur le devoir de loyauté : existence, contenu et rayonnement

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Devoir de loyauté
  • Etendue

type de document

ART

résumé

(Com. 14 nov. 2018, n° 17-19.851, inédit ; AJ Contrat 2019. 92, obs. S. Regnault ; Com. 28 nov. 2018, n° 17-18.619, inédit, JA 2019, n° 592, p. 9, obs. X. Delpech ; Com. 14 nov. 2018, n° 17-16.153)

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