Vers un devoir de « googliser » ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Notaire
  • Formation du contrat
  • Obligation de renseignement
  • Etendue
  • Responsabilité
  • Devoir d'investigation
  • Publicité légale

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 28 nov. 2018 n° 17-31.144, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2360)

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