Peut-on conclure une promesse sur un bien faisant l'objet d'un pacte de préférence en cours ?
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auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vente
- Formation du contrat
- Contrat préparatoire
- Promesse de vente
- Droit de préférence ou de préemption
- Portée
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 294, note S. Tisseyre ; ibid. 279, obs. M. Mekki ; AJ Contrat 2019. 79, obs. G. Pillet ; Civ. 3e, 22 nov. 2018, n° 17-14.712, inédit, AJDI 2019. 78 ; RTD civ. 2019. 126, obs. P.-Y. Gautier)
