Le Conseil constitutionnel peut-il tout pour le droit des obligations ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation du contrat
  • Contrôle de constitutionnalité

type de document

ART

résumé

(Cons. const. 30 nov. 2018, n° 2018-749 QPC, D. 2018. 2300, et les obs. ; Constitutions 2018. 468, Décision ; Cons. const. 11 oct. 2018, n° 2018-738 QPC, D. 2018. 1976 ; ibid. 2019. 91, obs. T. Wickers ; D. avocats 2018. 470, obs. D. Lévy ; Constitutions 2018. 460, Décision)

plus d'information