Précisions sur la date de la perte de la qualité d'associé en cas d'exclusion d'origine statutaire

auteurs

  • Grundeler Guillaume

mots-clés

  • Société en General
  • Associé
  • Exclusion
  • Clause d'exclusion
  • Perte de la qualité d'associé

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-28.504 (FS-D), A. c/ Sté PricewaterhouseCoopers Audit

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