La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur

auteurs

  • Benabou Valérie-Laure

mots-clés

  • Droit D'auteur
  • Copie privée
  • Compensation équitable

type de document

ART

résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 21 octobre 2010, no C-467/08

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