De la preuve de l'étendue de l'obligation contractuelle

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation
  • Etendue
  • Preuve
  • Charge de la preuve
  • Contrat d'architecte
  • Etendue de la mission

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 6 sept. 2018, n° 17-21.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1753 ; RDI 2018. 550, obs. B. Boubli)

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