Au-delà de leur force obligatoire, la force instituante des statuts au service de leur opposabilité renforcée

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Statuts
  • Violation
  • Tiers
  • Force obligatoire
  • Effet relatif
  • Opposabilité
  • Société

type de document

ART

résumé

(Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, inédit ; Civ. 3e, 14 juin 2018, n° 16-28.672, à paraître au Bulletin ; RTD com. 2018. 701, obs. A. Lecourt)

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