Agir en prescription d'une dette n'est pas reconnaître implicitement son existence

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation
  • Extinction
  • Prescription
  • Action en prescription

type de document

ART

résumé

(Com. 9 mai 2018, n° 17-14.568, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1011)

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