Le dol sur l'intention contractuelle

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Vice du consentement
  • Dol
  • Dissimulation intentionnelle
  • Intention contractuelle

type de document

ART

résumé

(Com. 4 juill. 2018, n° 16-21.743)

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