De la charge de la preuve d'un fait négatif comme sanction probatoire

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PREUVE
  • Charge de la preuve
  • Preuve négative

type de document

ART

résumé

(Com. 28 mars 2018, n° 17-10.600, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 717 ; Rev. sociétés 2018. 413, obs. P. Roussel Galle ; Com. 25 oct. 2017, n° 16-22.083, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2149 ; Rev. sociétés 2017. 737, obs. L. C. Henry)

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