Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • BAIL COMMERCIAL
  • Clauses abusives
  • Article L 442-6 du code de commerce
  • Compétence juridictionnelle spéciale

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 17-11.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 414 ; AJ Contrat 2018. 143, obs. K. Magnier-Merran)

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