L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résolution unilatérale
  • Comportement grave
  • Clause résolutoire

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-24.641, à paraître au Bulletin)

plus d'information