L'intolérance soudaine du créancier ne constitue pas un manquement contractuel justifiant la résolution du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Obligation de cohérence
  • Manquement contractuel

type de document

ART

résumé

(Com. 10 janv. 2018, n° 16-21.949, inédit)

plus d'information