Caducité du crédit-bail en cas de résolution de la vente pour l'aménagement contractuel des effets de la caducité
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auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résolution de la vente
- Caducité
- Groupe de contrats
- Interdépendance contractuelle
- Théorie de l'accessoire
- Crédit-bail
type de document
ARTrésumé
(Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, nos 16-21.345 et 16-21.947, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1185, obs. N. explicative de la Cour de cassation, note H. Barbier)
