Le contrat sur une chose indisponible sous condition de sa disponibilité future éloge de l'anticipation contractuelle

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Objet du contrat
  • Aliénabilité d'un bien

type de document

ART

résumé

(CE, 7e et 2e ch. réun., 15 nov. 2017, n° 409728, Lebon ; AJDA 2017. 2222 ; D. 2018. 785, note F. Lombard ; RDI 2018. 106, obs. N. Foulquier ; AJCT 2018. 168, obs. S. Hul)

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