La conversion en présomption simple d'une présomption irréfragable établie par une clause de preuve

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PREUVE
  • Clause de preuve
  • Validité
  • Présomption irréfragable
  • Conversion par réduction

type de document

ART

résumé

(Com. 6 déc. 2017, n° 16-19.615, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 327, note G. Lardeux ; ibid. 371, obs. M. Mekki ; AJ Contrat 2018. 37, obs. T. Douville)

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