Des rapports à naître entre la compliance et la prescription

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • PRESCRIPTION
  • Régime
  • Point de départ
  • Impossibilité d'agir
  • Article L 133-6 du code de commerce

type de document

ART

résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-12.942, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1908 ; RTD com. 2017. 984, obs. B. Bouloc)

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