Vers toujours plus de fluidité dans la transmission des créances et contrats à l'occasion d'une TUP

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation
  • Transmission
  • Société
  • Fusion et scission

type de document

ART

résumé

(Com. 15 nov. 2017 n° 16-20.168, inédit ; Com. 8 nov. 2017, n° 16-17.296, inédit)

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