Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cession de bail
  • Garantie du cédant
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Solidarité passive
  • Cession de contrat
  • Bail commercial
  • Liquidation judiciaire

type de document

ART

résumé

(Com. 15 nov. 2017, n° 16-19.131, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2365)

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