La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Imputabilité
  • Baisse des commandes

type de document

ART

résumé

(Com. 8 nov. 2017, n° 16-15.285, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2252)

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