Pour l'efficacité des clauses d'indemnité en cas de caducité d'un contrat interdépendant d'un contrat anéanti

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Groupe de contrats
  • Interdépendance contractuelle
  • Contrat de location financière
  • Caducité

type de document

ART

résumé

(Com. 6 déc. 2017, n° 16-21.180, inédit)

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