Distinguer véritables stipulations et simples mentions non contraignantes, ou l'art de cerner le champ contractuel

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Contenu
  • Stipulations contractuelles
  • Mentions informatives

type de document

ART

résumé

(Com. 18 oct. 2017, n° 16-10.162, inédit)

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