Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formalisme
  • Conditions générales
  • Acceptation
  • Elément essentiel

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 4 oct. 2017, n° 16-10.411, inédit, RTD com. 2017. 906, obs. F. Pollaud-Dulian)

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